Les avocats en droit criminel de Montréal ayant de l’expérience en matière d’extradition sont perplexes après la décision de la juge de district Vanessa Baraitser de rejeter la demande des États-Unis d’extrader le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, pour répondre à des accusations d’espionnage liées à la publication de documents secrets américains il y a une décennie, en affirmant qu’il risquait de se suicider s’il était détenu dans des conditions de détention sévères aux États-Unis.
La juge a rejeté l’argument de défense plus large selon lequel les actions de M. Assange étaient justifiées en vertu de la protection constitutionnelle de la liberté de la presse.
Il est à noter que la cour britannique a fondé sa décision sur la constatation que l’extradition dans le cas de M. Assange serait « oppressive » dans les circonstances, terme qui se retrouve également dans la Loi sur l’extradition du Canada, laquelle prévoit que le ministre de la Justice peut refuser une demande d’extradition lorsque la remise de la personne recherchée serait « … injuste ou oppressive ».
Dans les affaires d’extradition canadiennes, la première étape du processus, la phase judiciaire, est plus limitée en scope : en l’absence d’allégation d’abus de procédure, le rôle du juge se limite à déterminer si l’exigence de double incrimination est remplie – c’est-à-dire si le comportement allégué constitue une infraction grave dans les deux pays – et si l’État requérant dispose de preuves fiables constituant un dossier prima facie, tandis que la question de savoir s’il est approprié de remettre la personne recherchée en extradition en fonction de facteurs politiques et subjectifs est laissée au ministre de la Justice.
L’affaire Assange fera sans aucun doute l’objet d’un appel et il sera intéressant de voir si la ou les instances supérieures confirment la décision de refuser l’extradition en raison des conséquences sévères anticipées pour la personne recherchée. Il est difficile de prédire le résultat sans lire le jugement lui-même et étudier la Loi britannique sur l’extradition, mais la plupart des avocats en droit criminel de Montréal sont probablement d’accord pour dire qu’une telle décision serait annulée par une cour d’appel canadienne.
Ce sentiment découle de plusieurs affaires de la Cour suprême qui ont approuvé des décisions d’extrader des Canadiens dans des circonstances où l’extradition semblerait, en apparence, être « oppressive ». Par exemple, l’extradition a été approuvée lorsqu’une personne risquait une peine de réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle pour une infraction liée à la drogue aux États-Unis, et l’extradition d’une mère célibataire aux États-Unis pour violation d’une ordonnance de garde concernant ses enfants a été confirmée par la cour. Les affaires d’extradition dans lesquelles le bien-être de jeunes enfants serait affecté par l’absence d’un parent purgeant de longues peines à l’étranger – généralement aux États-Unis – sont régulièrement approuvées par les tribunaux canadiens en raison du respect des obligations internationales du Canada. En fait, en 1991, la Cour suprême a approuvé l’extradition d’une personne risquant la peine de mort dans l’État requérant, bien que la cour ait par la suite renversé sa position et refusé d’extrader une personne risquant l’exécution.
Ce n’est que dans les circonstances les plus extrêmes que les tribunaux ont refusé l’extradition pour des motifs humanitaires subjectifs. Le cas le plus connu s’est produit lorsqu’un procureur de l’État requérant – les États-Unis, bien sûr – a déclaré à la télévision que les Canadiens résistant à l’extradition seraient soumis à un traitement cruel à leur arrivée ultérieure.
