En cas d’arrestation

Présence au tribunal :

Un avocat désigné comme votre conseil peut faire la première comparution au tribunal sans votre présence. À ce moment-là, toutes les preuves en possession de l’accusation sont normalement fournies à l’avocat dans le cadre de l’obligation de divulgation constitutionnellement imposée au ministère public.

Il est important de respecter strictement les règles du tribunal lors de votre présence en cour :

• Soignez votre tenue, de préférence avec un costume et une cravate ;
• Soyez respectueux et observez le silence lorsque vous êtes dans l’audience ;
• Ne mâchez rien et ne venez pas avec du café ou d’autres boissons, sinon vous ne serez pas admis par le gardien de tribunal.

L’engagement degarder la paix :

C’est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, imposant des conditions pendant une année. Cette ordonnance est plutôt utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, par exemple en cas d’infractions dans des circonstances de violence conjugale ou domestique comme notamment des voies de fait ou menaces. La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne une dénonciation devant un juge de paix. Dans le cas de violence conjugale une travailleuse sociale est alors impliquée, il peut y avoir une révision des conditions émises avant le procès et même souvent une réconciliation des parties à condition qu’un mandat de paix soit émis.

L’absolution:

La disposition la plus clémente disponible est une libération sous condition en vertu de l’article 730 du Code. Elle peut être absolue ou conditionnelle au respect d’une ordonnance de probation. Les grands avantages de ces dispositions sont que l’auteur n’est pas réellement condamné, mais plutôt libéré, et que le dossier de l’affaire est effacé plus tôt que dans d’autres cas et sans l’exigence habituelle d’obtenir une grâce.

La détermination de la peine:

Quelles sont les peines possibles applicables aux personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle ? e Code criminel prévoit certaines considérations à retenir lors de la détermination du type de peine et de son quantum. Par le mot type, on fait référence à la nature de la peine, c’est-à-dire une peine d’incarcération, une peine d’amende ou encore, une peine d’emprisonnement avec sursis, un sursis de sentence avec probation, ou enfin une absolution avec ou sans probation. Par le quantum, on renvoie à la durée pendant laquelle la peine demeure en vigueur et en matière d’amende, au montant de celle-ci.

La suspension du casier (anciennement le pardon)

C’est une façon pour les personnes qui ont été condamnés au criminel de mitiger les effets à long terme de la condamnation. L’accès au casier judiciaire est limité. On peut initier la procédure de pardon cinq ans après l’expiration de la sentence suite à une condamnation par procédure sommaire et dix ans lorsque l’on a été reconnu coupable par voie de mise en accusation. La suspension du casier sera accordée aux personnes qui ont purgé leur peine et qui ont démontré un respect des lois. Elle n’est pas disponible pour une longue liste de crimes graves.

Un juge ne pourrait prononcer une absolution en vertu de l’article 730 du Code criminel avec l’obligation de suivre un cure de désintoxication à l’égard d’un individu reconnu coupable d’avoir enfreint l’article 253 a) C.cr., car le législateur a prévu une peine minimale pour la première infraction, soit 1000 $ d’amende. L’article 255 (5) C.cr., qui vient notamment pallier cette impossibilité, n’est pas en vigueur au Québec et en Ontario.
Cependant, depuis l’adoption de l’article 732.1 (3) g.1) et g.2) C.cr., le 1 er juillet 1999, un juge peut exiger, dans le cadre d’une ordonnance de probation rendue par ailleurs, une évaluation et la soumission à une cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogues, de même que l’utilisation d’un anti démarreur avec éthylomètre.

C’est un délit de refuser de se soumettre à un test d’alcoolémie. Vous ne pouvez donc refuser de passer le test. Cependant, il y a des règles précises qui encadrent la procédure de contrôle. Le rôle de l’avocat criminaliste est de s’assurer que ces règles ont été strictement respectées.

Avec les facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale.

Il est interdit selon l’article 254 du Code criminel d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que ses facultés de conduire sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

Les tribunaux considèrent l’imminence du danger de conduire le véhicule. Il y a des cas jugés différemment par les tribunaux. Les circonstances entourant cette infraction jouent un rôle important dans la détermination d’un plaidoyer.

Me Andrew Barbacki, avocat criminaliste, saura vous guider en vous représentant.

Une fois que le vous échouez le test dépistage sur la route, le policier vous met en état d’arrestation et vous lit vos droits constitutionnelles. Règle générale: vous êtes menotté et placé dans la voiture de police pour être conduit au poste de police où un nouveau test sera effectué par un technicien qualifié. Ce test (en fait deux lectures) sera retenu contre vous. Le policier doit vous aviser de votre droit à un avocat. Il faut communiquer au plus vite avec votre avocat ou un avocat de garde sans frais. Votre avocat va vous demander de garder le silence complet. Il est très important de respecter cette consigne pour éviter de vous incriminer injustement.

Si les policiers utilisent des techniques de fraternisation ou montrent une certaine empathie pour vous et veulent vous faire parler, encore une fois garder un silence complet.

Le rôle de l’avocat criminaliste, est de s’assurer que:

• Les droits du client, garantis par la Charte des droits et libertés, ont été respectés. • La procédure de collecte des échantillons d’haleine s’est déroulée conformément aux procédures établies. • Le rapport de police rapporte bien les faits observés par le client et qu’il n’y a pas d’événements contradictoires en ce qui concerne les facultés affaiblies par l’alcool, la consommation d’alcool au cours des heures précédant l’arrestation et les symptômes d’alcoolémie observables par les policiers.

Quelles sont les différentes infractions en ce qui concerne les cas d’alcool au volant?

1. Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies.

2. Conduite ou garde et contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcoolémie dépassant 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang.

3. Causer la mort ou des lésions corporelles en conduisant avec les facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant la limite légale.

La Peine Minimale pour une Première Offense

Dans le cas d’une première offense le juge doit imposer une amende minimale de 1000$ et une interdiction d’un an de conduire un véhicule.

Peut-on avoir une absolution conditionnelle pour ce type d’infraction?

Non l’absolution n’est pas une peine envisageable dans les cas d’infraction d’alcool au volant.

Faut-il se soumettre à l’alcooltest?

Vous devez vous soumettre au test d’alcoolémie. Si vous refusez de passer le test vous serez accusé de refus de passer l’alcooltest. Ce refus est considéré comme si vous avez échoué au test et que donc vous avez été testé avoir eu plus de .08 mg d’alcool dans 100 mg de sang. La police devra vous avertir que ce refus va entrainer une infraction au Code criminel qui peut entrainer des peines pénales, la révocation ou bien la suspension immédiate de votre permit de conduire et le remisage de votre véhicule.

Comment se déroule l’alcooltest?

Lorsque vous êtes arrété sur la voie publique par un policier, il se peut qu’il n’ait pas de machine d’alcooltest avec lui. Il en fait venir un du poste de police. Si vous avez un cellulaire, demandez d’appeler un avocat. Vous n’êtes pas en état d’arrestation. Lorsque l’équipement arrive, on va vous demander de souffler dans l’alcooltest. Il va alors indiquer FAIL ou PASS. Si vous échouez , le policier va vous mettre en état d’arrestation, vous lire vos droits, vous informer de votre droit à l’avocat et vous conduire au poste de police.Un technicien qualifié de la police va vous faire passer un autre test sur un équipement plus précis et prendra deux lectures d’alcoolémie à intervalle rapproché. Ces tests feront partie de la preuve de l’accusation.

Casier judiciaire pour un résident permanent

Vous êtes condamnés au criminel, vous êtes étranger en attente de l’obtention de votre citoyenneté canadienne, étudiant ou réfugié en attente d’un statut, que va-t-il se passer? Posséder un cahier judiciaire n’est jamais une bonne nouvelle y compris pour des citoyens canadiens. Cependant pour les demandeurs de statut auprès de Citoyenneté et Immigration Canada, les choses peuvent se compliquer.

Les effets varient en fonction de la nature de l’infraction, de la peine imposée et du statut de l’étranger: résident, réfugié, travailleur avec un permit de travail, étudiant, etc. Le ministère peut prendre des mesures de renvoi du pays, ou bien de retarder toute demande concernant la personne condamnée.

Dans cette situation, l’avocat criminaliste peut d’obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle auprès du juge pour minimiser des conséquences légales dommageables pour l’accusé.

L’identification

Il s’agit de se présenter à un poste de police pour qu’il y ait une prise des empreintes digitales et prise de photographie d’identification. Cette opération est requise par la loi pour la grande majorité des infractions et n’implique pas nécessairement que vous allez posséder un casier judiciaire. Le lieu de l’identification varie selon les circonstances, il vous sera indiqué dans une convocation à cet effet.

Quel est l’effet sur les demandes d’immigration dans le cas d’étrangers condamnés pour des infractions criminelles ?

Avoir un casier judiciaire n’est jamais utile, même pour les citoyens canadiens. Dans le cas des demandeurs de statut légal relevant de la juridiction de Citoyenneté et Immigration Canada, les condamnations criminelles peuvent être un facteur compliquant. Les effets sur les demandes de différents types de statuts, tels que le statut de réfugié, la citoyenneté ou les permis de travail, varient en fonction du nombre d’accusations, des peines maximales prévues pour celles-ci et de la peine réellement infligée. Il incombe à l’avocat criminel de vérifier la loi régissant le statut d’immigration particulier du client afin de tenter de résoudre les accusations criminelles de la manière qui compromet le moins les chances d’obtenir le statut d’immigration recherché par le client.

Dans les cas moins graves, les avocats criminels cherchent à obtenir des libérations inconditionnelles ou conditionnelles lorsque la déclaration de culpabilité ne peut pas être évitée, car ces mesures ont le moins de conséquences légales pour le contrevenant.

Identification :

Les personnes accusées de toutes les infractions criminelles, sauf les moins graves, sont tenues de se faire prendre les empreintes digitales et de se faire photographier, généralement au poste de police du district où elles ont été arrêtées.

La principale distinction parmi les infractions liées aux drogues se situe entre les cas de simple possession, c’est-à-dire à usage personnel, et ceux de trafic ou de possession en vue de la revente.

Le type et la quantité de la substance déterminent la sévérité avec laquelle la loi traite une infraction particulière. Le trafic de même de petites quantités de drogues telles que l’héroïne et le crack entraîne généralement des peines de prison.

Dans le cas de la marijuana, la simple possession de 30 grammes ou moins n’est punissable que comme un délit, ce qui a l’effet pratique extrêmement important de rendre l’empreinte digitale indisponible pour les personnes accusées de telles infractions.

De nos jours, les enquêtes de police ciblent souvent les grandes organisations impliquées dans l’importation et le trafic à grande échelle. Des outils d’enquête sophistiqués sont prévus par le Code criminel, tels que les écoutes téléphoniques, les dispositifs de suivi, les mandats de perquisition et les mandats généraux. Chacun de ces processus est réglementé par des dispositions légales détaillées et fait l’objet de nombreuses décisions de justice les interprétant.

Réclamations pour Dommages

Il est devenu courant pour de grands magasins de département d’envoyer des lettres demandant une indemnisation monétaire pour les frais liés à l’arrestation et à l’accusation d’un suspect de vol. La demande est généralement faite avant que l’affaire ne soit traitée par le tribunal criminel, et le paiement de la somme serait évidemment incriminant.

Il est important de se rappeler que la Charte s’applique aux arrestations effectuées par des détectives privés, et toute personne appréhendée pour vol à l’étalage devrait exercer son droit de consulter un avocat, même si elle est détenue par le détective du magasin.

Le Programme EVE

Les statistiques montrent que le vol à l’étalage est un crime commis de manière disproportionnée par des femmes.

La Société Elizabeth Fry est une organisation dédiée à aider les femmes en conflit avec la loi.

Un des services offerts est le Programme EVE, qui offre un soutien et une éducation aux femmes afin de minimiser le problème du vol à l’étalage. Participer à ce programme permet généralement à un contrevenant de bénéficier de la clémence du tribunal, en particulier pour un premier délit.

Vol à l’Étalage

Cette infraction relève de la définition du vol en vertu des articles 322 et 334 du Code criminel.

Ces affaires peuvent être défendues lorsque les preuves sont insuffisantes pour prouver l’intention spécifique de voler ou lorsque des preuves incriminantes sont obtenues illégalement, généralement par des détectives privés moins familiers avec la légalité de la détection des infractions et l’arrestation des auteurs.

Dans de nombreux cas, il est possible de minimiser l’impact d’une déclaration de culpabilité en persuadant le tribunal d’imposer une libération conditionnelle au lieu d’une condamnation si le client est reconnu coupable.

Les statistiques montrent que le vol à l’étalage est un crime commis de manière disproportionnée par des femmes.